La saisie conservatoire en cas de charges de copropriété impayées

La  loi du 09 avril 2024 dite "Loi sur l'habitat dégradé" ouvre désormais la possibilité aux syndics de copropriété, en cas de charges de copropriété impayées, d'engager des mesures conservatoires, sans autorisation préalable du juge, à la suite d'une décision d'assemblée générale.

Un syndic de copropriété pourra saisir le Commissaire de Justice uniquement sur la base de charges de copropriété impayées et de la réalisation d'une assemblée générale.

Cette saisie conservatoire sera entièrement déjudiciarisée et permettra d'accélérer le recouvrement des charges de copropriété impayée.

Pour mettre en œuvre de cette procédure, le syndic de copropriété doit être en mesure de fournir au Commissaire de Justice l'établissement bancaire où se trouve le compte du propriétaire défaillant car à défaut de titre exécutoire, ce dernier ne pourra procéder aux enquêtes prévues par l'article L.512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements concernant cette procédure.