Signification par commissaire de justice à Annecy
Certains litiges comme la mise en demeure, le recouvrement de créances, l’engagement de poursuite nécessitent une signification par huissier. Cette procédure menée par un commissaire de justice (anciennement huissier) vise à remettre à la partie adverse un acte officiel à son domicile afin de l’informer de la procédure lancée contre elle ou de la décision du tribunal. Officialis à Annecy vous accompagne dans ce genre de procédure.
Officialis et ses commissaires de justice rédigent pour vous une signification par huissier à Annecy
Officialis est une étude de commissaires de justice œuvrant à Annecy et à Chambéry. Dirigée par Maître Parisot et ses collaborateurs, elle est spécialisée dans diverses prestations juridiques comme la signification par huissier, notamment pour la mise en demeure. Cette procédure a pour but de rédiger un acte officiel qui sera remis à une personne par le biais d’un commissaire de justice. Ce type de procédure permet soit de signifier une assignation ou une décision de justice.
Maître Parisot et son équipe dressent une signification lorsque vous avez besoin d’une citation à comparaître ou d’une assignation en justice. Cette dernière est également utile pour faire connaître officiellement les jugements des tribunaux. En cas de cession de fonds de commerce ou de congé pour un bail commercial (des cas considérés comme des actes extra-judiciaires), le document du commissaire de justice est aussi nécessaire. Bien entendu, il existe d’autres cas où la procédure est nécessaire. Pour les connaître, n’hésitez pas à contacter Officialis.
À quel moment faut-il une signification par huissier dans une affaire à Chambéry ?
Une signification par huissier est un acte officiel utilisé couramment lors de certaines décisions de justice. Elle n’est pas obligatoire, sauf dans certaines situations comme l’annonce d’un jugement de justice ou la livraison de citation à comparaître ou d’assignation en justice.
Réalisée par un professionnel, cette pièce est remise en main propre au destinataire de la procédure. La signification peut être imposée par la loi. Dans le cas contraire, le plaignant est en droit de la réclamer. Elle servira alors de preuve juridique supplémentaire pour son affaire.
La signification par huissier peut être réalisée à tout moment et pour différents motifs. Elle peut être utile dans un contentieux locatif lorsqu’un locataire ne paie pas le loyer. Il s’agit alors d’un commandement de payer. La signification par huissier s’avère en outre indispensable lors d’une cession de créance ou d’une saisie. Elle permet donc de faire connaître à la personne les décisions prises par le tribunal concernant son litige avec un plaignant.
Sans plus tarder, faites appel aux services d’Officialis pour réussir vos lettre de mise en demeure et autres documents à Annecy, Cran-Gevrier, ou encore Seynod.
Consultez également :
